Le guide du bailleur

Voici la liste des points de sécurité à respecter, pour plus de détails, vous pouvez vous rendre sur le site du service public. 

• Le logement assure le clos et le couvert.
  
  
• Les portes et fenêtres du logement présentent une étanchéité à l'air suffisante.
  
  
• Les dispositifs de retenue des personnes en état conforme à leur usage.

• Les branchements d'électricité et de gaz sont conformes aux normes.

• Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes.

• Le logement permet une aération suffisante.

• Les pièces principales ont un éclairement naturel et ouvrant à l'air libre.

Animaux nuisibles

La présence de nuisibles ou parasites ne doit pas être détectée dans le logement.

Equipement du logement

Votre investissement locatif doit comporter une installation permettant le chauffage, une alimentation en eau potable et évacuation des eaux usagées.
Il vous faudra également une cuisine permettant l'installation d'un appareil de cuisson.

Performance énergétique

A compter de 2023, les logements E et F ne peuvent plus être augmentés selon l'RL à la date anniversaire.

A compter de 2025, la lettre figurant sur le diagnostic de performance énergétique devra être classé entre A et F. Si votre bien se situe dans une catégorie en dessous, il faudra effectuer des travaux de rénovation énergétique.

- Documents et informations obligatoires

Plusieurs documents doivent être remis au locataire, au préalable, ou lors de la signature du bail, voyons ensemble lesquels.

Dossier de diagnostic technique

Le dossier de diagnostic technique comprend :
DPE - CREP - Etat des risques et pollutions - Etat de l'installation électrique et celle du gaz, si les installations ont plus de 15ans. 
A la suite de la réception du dossier de diagnostic par le locataire, il faudra lui faire signer une attestation de remise des diagnostics.

Notice informative

Notice informative, liste des réparation du locataire et grille de vétusté.

Etat des lieux d'entrée

A la suite de l'état des lieux, il vous faudra remettre les clés ainsi qu'une copie identique de l'état des lieux à votre locataire.

Les quittances de loyer

En tant que propriétaire, votre locataire est en droit de vous demander une quittance de loyer, auquel cas vous devrez lui fournir gratuitement.

Cette quittance devra préciser la somme versée par votre locataire, en détaillant le loyer et les charges.

Il est possible de faire parvenir cette quittance par e-mail à votre locataire.

Justificatif des charges

Le montant des charges que vous demandez à votre locataire doit être justifié.
Si vous envisagez une régularisation, il vous faudra justifier :

• Chaque charge par classée par nature (électricité, eau froide, ascenseur…)
• La répartition entre les locataires si l'immeuble est en copropriété
• Les conditions de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs

- Travaux

Sont à la charge du bailleur :

• Travaux d'amélioration dans les parties communes ou privatives: Travaux apportant une valeur ajoutée au logement loué : équipement ou service nouveau ou de qualité supérieure à l'existant, réduction de dépenses d'entretien et d'exploitation, sécurisation de l'immeuble et de ses occupants. Exemple : pose de parquet, installation d'une cuisine équipée, installation d'un digicode, installation d'un ascenseur... du même immeuble (installation d'un digicode...)
• Travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (volets défectueux, robinetterie vétuste...)
• Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (isolation, chaudière performante...)
• Travaux pour respecter les critères d'un logement décent
• Entretien des toitures et façades végétalisées
• si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.

Le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû.

Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.