Le plafonnement des loyers

Le plafonnement des loyers à Bordeaux

L'équipe location de l'agence Alpierre est à vos côtés pour vous conseiller lors de la mise en location de votre bien,
Notamment pour vous aider à mieux comprendre les lois, telles que le plafonnement des loyers, qui encadrent le marché
de l'immobilier sur la commune de Bordeaux.

A quoi correspond l'encadrement des loyers ?

Depuis juillet 2022, vous ne pouvez plus fixer aussi librement qu'auparavant le montant du loyer de votre bien locatif. 
Pour connaître le montant du loyer mensuel, il faudra se rendre sur le site de la mairie de Bordeaux
puis renseigner des informations sur votre appartement.

Vous obtiendrez donc 3 indices : minoré / référence / majoré

Loyer minoré : Montant dans la fourchette basse
Loyer de référence : Montant médiant du loyer applicable
Loyer majoré : Montant à ne pas dépasser

Il arrive que le montant du loyer majoré soit trop faible donc ne soit pas cohérent avec la réalité du marché.
Pour pallier à cela, le complément de loyer !

Un complément de loyer, c'est quoi ?

Pour compléter le montant déterminé par l'encadrement, et au vu de la forte demande existante sur le marché de l'immobilier locatif Bordelais, il est possible d'appliquer un complément. 

Le futur locataire se voyant bénéficier de la jouissance d'une vue sur un monument historique,
de prestations anciennes exceptionnelles, d'un balcon/terrasse, d'une cave ou bien d'un parking… 
Les caractéristiques de l'appartement, particulièrement recherchées sur Bordeaux, peuvent justifier un loyer plus élevé que le montant prévu par le loyer majoré.
Cette somme déterminée librement devra être justifiée par le propriétaire du bien.

Exemple de complément de loyer :

Voici un exemple de complément de loyer proposé par ALPIERRE à Bordeaux.
450 euros/mois de loyer majoré (à ne pas dépasser) pour un studio,
A cette somme peut s'ajouter 50 euros pour la jouissance d'une place de parking et 60 euros pour un balcon.
Le loyer CC sera donc de 560 euros.

Les limites des compléments

Il n'est pas légal d'appliquer un complément en le justifiant par la localisation (dans le cadre d'un quartier prisé par exemple).
Il n'est pas non plus possible de justifier d'un complément du fait que le bien soit meublé. Il est considéré que la situation du bien et ces critères sont déjà pris en compte dans les loyers de références.

De plus, un locataire peut contester ce complément dans les 3mois suivants la signature du bail.
Etant stipulé dans le bail, le locataire a pris connaissance du complément avant la signature.

Si le logement loué à un DPE classé F ou G il ne pourra plus être augmenté ni même faire l’objet de la révision annuelle selon l’indice IRL.

Concernant les colocations, la somme des loyers de l’ensemble des colocataires ne pourra pas être supérieure au montant de référence majoré.


Pour être accompagné dans l'encadrement de vos loyers,
Contactez le service location Alpierre au 05.56.81.83.43