Loi Cosse - Louer abordable

Loi Cosse, louer abordable ou Loc'avantage ?

Historiquement, crée en 2016 pour succéder aux lois Besson et Borloo, en 2022 le dispositif Louer abordable (loi cosse) évolue pour devenir Loc'Avantages.

L'avantage fiscal fait l'objet d'un conventionnement avec Anah (Agence Nationale de l'Habitat). Ce dispositif prévoit donc une réduction d'impôt, pour les conventions signées à compter de mars 2022.

Loc'avantages, le concept

Le concept est simple, vous (propriétaire bailleur) bénéficiez d'une réduction d'impôt, en contre partie, vous devez mettre en location un logement au loyer abordable (parc locatif privé uniquement).

Quel est le but de ce dispositif ?
L'objectif est de mettre à disposition des logements financièrement accessibles à des ménages modestes (les plafonds de revenus sont tout de même corrects), en permettant de vous assurer un rendement locatif intéressant.

Les différences entre la loi Cosse et Loc'avantage

Propriétaires, gagnez plus en louant moins cher

Vous aurez le choix d’appliquer jusqu'à trois niveaux de loyer correspondant au loyer de marché de votre commune diminué :

A noter : plus le loyer est réduit, plus la réduction d'impôt est importante.

A chacun des niveaux correspondent des taux de réduction différents (réduction d’impôt plus importante pour loc3 que pour loc1).
Le plafond de ressources à ne pas dépasser pour les locataires varie aussi selon les paliers.

Les conditions pour bénéficier de Loc'avantages

Liste des critères à remplir

Pour être éligible au dispositif Loc’Avantages, vous devez remplir les conditions suivantes : (source : site du gouvernement)

• Le bien doit être non meublé - durée minimale de 6 ans.

• Respecter le montant maximum de loyer à ne pas dépasser.

• Le logement doit être une résidence principale pour le(s) locataire(s).

• Faire l'objet d'une convention avec l'Anah.

• Ne pas louer à un membre de sa famille.

• Ne convient pas aux logements classés en étiquette F et G.

• Louer à un locataire ayant des revenus inférieurs (plafonds de ressources fixés par l'État).

Lien pour faire la demande Loc'avantages

Si l'article vous a intéréssé, Alpierre propose un service de location et gestion locative à votre écoute pour assurer les visites et constituer les dossiers avec les candidats locataires pour votre bien conventionnné Loc'avantages (ancienne Loi Cosse).

Lien utile pour faire votre demande : https://monprojet.anah.gouv.fr/

Lien utile pour notre offre de gestion : 

A très vite !
Equipe Alpierre - 05 56 81 83 43